Des vacances inoubliables, en toute sérénité

Des vacances inoubliables, en toute sérénité

Conditions Générales de Location

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par la société MILHIMMO, nous vous demandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Location.

Afin de faciliter la lecture du présent texte, nous avons employé le masculin comme genre neutre, sans discrimination, pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.

Version publiée le 20/05/2024, version v0

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les modalités et conditions de location d’Hébergements proposés dans des Campings à un client individuel (ci-après le « Client » ou les « Clients »)

PAR la société MILHIMMO (ci-après la « Société »), Société par Actions Simplifiée au capital de 170000,00 Euros, immatriculée au R.C.S. de Romans-Sur-Isère sous le N° 980 941 546, dont le siège social est situé 435 Chemin des Chopis, 26300 Chatuzange-Le-Goubet, France, représentée par Mme Martine MILHAU ;

SUR son site internet (ci-après définis et désignés comme le “Site internet”), ou tout autre support de commercialisation mis à disposition des Clients.

ARTICLE 2 – LEXIQUE

Il appartient donc au Client de se renseigner avant de réserver sur les conditions d’accès à ces services et leurs dates d’ouverture via les Sites internet ou le service client des campings.

ARTICLE 3 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales et plus généralement le Contrat de location sont régis par la loi française.

Les présentes Conditions Générales ont été rédigées en langue française puis traduites dans différentes versions linguistiques. Pour leur interprétation en cas de litige, seul le texte en langue française fait foi, les versions traduites étant produites à titre informatif.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses qui demeureront pleinement applicables

Tout litige ou toute contestation auxquels elles pourraient donner lieu, tant pour leur validité, que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté par la partie la plus diligente devant les Tribunaux de la Drôme (France) quel que soit le pays d’origine du Client, sauf dispositions d’ordre public, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

ARTICLE 4 – APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – FORMATION DU CONTRAT

Application Les présentes Conditions Générales sont à jour dès leur publication en ligne et annulent et remplacent toute versions antérieures. Elles prévalent sur tout autre document (notamment Catalogues, brochures, publicités etc.) n’ayant qu’une valeur informative et indicative, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la Société.

La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Ces Conditions Générales sont valables au moment où le Client procède à une Réservation, à l’exclusion de toutes autres conditions. La Société est libre d’accepter ou non une Réservation, sous réserve d’un motif légitime tel que la disponibilité des Hébergements, les circonstances locales ou exceptionnelles et d’une manière générale toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée.

Ces Conditions Générales sont accessibles au format papier à la demande du Client. Par ailleurs, elles sont accessibles via le Site internet de la Société en version téléchargeable.

La Société ne peut accepter aucune contestation, aucune réclamation ni aucun remboursement portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales par un tiers à la Réservation.

Acceptation

En procédant à une Réservation, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Location.

Il reconnaît également en avoir accepté définitivement et sans réserve les termes et conditions qui y sont définis. L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Cette acceptation consiste dans le fait, pour une Réservation par Internet, de cocher la case liée à la mention suivante : « J’atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location ». Le fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Lors d’une réservation par un autre canal (téléphonie, mail, sur place, etc.), le Client reconnaît avoir reçu le lien internet permettant l’accès aux CGL avec ses documents de réservation et les avoir acceptées sans réserve dans la mesure où ces dernières sont librement accessibles et téléchargeables sur un support durable via le Site internet de la Société.

L’acceptation des présentes Conditions Générales et la conclusion du Contrat de location supposent que le Client dispose de la capacité juridique nécessaire pour s’engager contractuellement, ou, en cas d’incapacité, qu’il dispose de l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur.

Les présentes Conditions Générales, les mentions légales ainsi que la confirmation de Réservation transmises au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre le Client et la Société. La confirmation de Réservation de séjour envoyée après règlement par le Client, y compris partiel (acompte), tiendra lieu d’acceptation par la Société. Toutefois, la Société se réserve le droit de refuser toute demande de Réservation qui ne serait pas conforme aux présentes CGL ou aux offres proposées sur le Site internet.

Rétractation La Société informe ses Clients que, selon l’article L221-28 du Code de la Consommation en vigueur en France : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”.

Ainsi le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la Réservation d’un Hébergement.

ARTICLE 5 – DESCRIPTIFS

La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir à jour, sur l’ensemble de ses Supports Publicitaires, les informations relatives aux prestations de services qu’elle propose et pour notifier le Client en cas de changement substantiel de ces informations.

Le Client est invité à se référer au descriptif écrit de l’Hébergement réservé afin de connaître sa composition détaillée.

L’indication du classement (nombre d’étoiles) attribué aux Campings figurant sur les Supports Publicitaires correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil.

Les tarifs indiqués font référence aux Hébergements les moins chers pour les périodes de l’année les moins chères, sous réserve de disponibilité et mentions légales indiquées.

Pour toute précision et/ou confirmation,

Le service de réservation MILHIMMO est à votre disposition au 06 95 99 58 96, depuis la France ou au +33 6 95 99 58 96, depuis un autre pays.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET RÉSERVATION

Obligations du Client Lors de la Réservation, le Client doit remplir les obligations suivantes pour conclure un Contrat avec la Société :

Modalités de Réservation Il existe trois moyens de réserver un séjour :

La Réservation d’un séjour s’effectue selon les étapes suivantes :

  1. Le Client sélectionne le Mobil-home et le Camping de son choix selon son descriptif.
  2. Le Client sélectionne la durée du séjour, la date de départ, le nombre de participants/occupants.
  3. Le Client a la possibilité de renseigner les avantages, s’il en a reçu, en indiquant les codes correspondant (code promotion).
  4. Le Client indique également s’il souhaite réserver d’autres options proposées par la Société.
  5. Le Client doit communiquer l’ensemble des informations requises, en renseignant les champs obligatoires (matérialisés par un astérisque) du formulaire de réservation du Site internet en cas de Réservation par internet.
  6. Le Client réserve au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires (participants au séjour) qu’il indiquera. Le Client certifie et est tenu de s’assurer que toutes les informations renseignées sont correctes.
  7. Le Client accède à un récapitulatif ou reçoit un document reprenant l’ensemble des détails relatifs aux dates, aux prestations choisies et le prix total y afférent, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. Le Client est tenu de s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a sélectionnées, étant entendu que toute modification ou annulation ultérieure à sa Réservation pourra donner lieu à facturation conformément aux termes des présentes.
  8. Le Client valide sa commande ou accepte expressément le devis, après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Location de la Société.
  9. Le Client choisit son mode de paiement et procède au règlement des sommes.

En cas de Réservation par internet ou par téléphone :

En cas de Réservation par mail : La Réservation n’est validée qu’après vérification par la Société de la disponibilité du ou des Hébergement(s) ou Emplacement(s) souhaités par le Client.

En cas d’indisponibilité, la Société contactera le Client afin de lui faire une nouvelle proposition d’Hébergement. La Réservation sera validée et définitive une fois le choix du Client validé.

La Société transmettra au Client un document de confirmation de sa Réservation, le lien permettant l’accès aux Conditions Générales de Location et un état de paiement.

Si aucune proposition de substitution n’est trouvée avec le Client, la Société remboursera sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande de Réservation l’ensemble des sommes d’ores et déjà réglées par le Client.

  1. Le Client reçoit une confirmation de sa Réservation par courrier électronique. Cela constitue l’accord conclu entre le Client et la Société.
  2. Le bon de confirmation, permettant au Client de bénéficier de son séjour, est transmis au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier quatre (4) semaines avant le début de son séjour sous réserve du règlement du solde. Cependant, le cas échéant, le Client reste tenu de régler le solde de sa Réservation au plus tard quatre (4) semaines avant son arrivée sur le Camping. Il est de la responsabilité du Client de fournir lors de sa réservation une adresse mail valide.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de refuser toute Réservation en cas de :

Participants au séjour La Société rappelle qu’elle propose des séjours à vocation familiale. Les Hébergements et les Campings sont spécialement conçus à cet effet. Ainsi, la Société se réserve le droit de refuser la Réservation et/ou l’accès à l’Hébergement :

Il est rappelé que tout participant au séjour quel que soit son âge compte pour une personne participante. Ainsi, un bébé (ou un enfant) est égal à un participant tout comme un adulte.

Pour des raisons évidentes de sécurité (piscine, évacuation possible du terrain de camping en cas d’alerte météo) ou de santé (hospitalisation possible pendant le séjour), la réservation par des mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens de l’article 382 du Code Civil, n’est pas admise.

En outre, nos terrains de Camping ne sont pas habilités, au sens des articles L227-1 et suivants du Code de l’action sociale et de la famille, relatifs à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de l’un ou de leurs administrateurs légaux visés à l’alinéa précédent.

La Société informe que les durées minimums de location sont définies librement par la Société et peuvent être modifiées à tout moment pour un ou plusieurs Camping(s). En Saison Haute (juillet/août), la durée minimale est généralement de 7 nuits. En Saison Basse, la durée minimale est généralement de 7 nuits.

ARTICLE 7 – PRIX

Affichage des prix Tous les prix sont affichés en Euros, TVA comprise.

Le prix évolue en fonction du nombre de personne et du camping sélectionné.

Les prix incluent les prestations détaillées dans le paragraphe suivant intitulé “Ce que les prix comprennent” et n’incluent pas les prestations, taxes et frais détaillés dans le paragraphe suivant intitulé “Ce que les prix ne comprennent pas”

Ce que les prix comprennent

Ce que les prix ne comprennent pas

Par défaut, les prix ne comprennent pas ce qui n’est pas mentionné dans le paragraphe “Ce que les prix comprennent”.

En complément, les prix ne comprennent pas (sauf mention contraire qui serait portée à la connaissance du Client lors de sa Réservation ou sur les documents liés à la Réservation) :

Définition des prix et du tarif du séjour Les prix des Hébergements, des options, des services additionnels et des frais sont librement fixés par la Société. Ils peuvent être différents pour des prestations semblables, selon les dates de séjour, les Campings, les dates à laquelle le Client effectue sa commande, les Supports Publicitaires…

Le “montant total du séjour” est celui qui est communiqué au Client au moment de sa Réservation, sous réserve de validation de la disponibilité de la prestation sur le Site internet. Tout prix défini antérieurement à la Réservation (par exemple sur le Catalogue) et tout changement de prix postérieur à la Réservation (par exemple lors de campagnes promotionnelles) sont sans effet sur le “montant total du séjour”.

Lorsque le Client demande un devis, la validité de ce dernier est indiquée sur le devis sous réserves de disponibilités. Passée la date de validité, le prix indiqué au devis n’est plus garanti.

Sous réserve des dispositions de l’article L.211-17-2 du Code du tourisme, en cas d’erreur manifeste sur le prix publié, tel qu’un prix dérisoire par comparaison avec la moyenne des prix constatés sur le même séjour à la même période, le Client est informé de ladite erreur par la Société. En conséquence, la Réservation pourra être annulée et le Client sera remboursé de son acompte ou de l’intégralité des paiements effectués sans indemnité.

Ajout de prestations après la Réservation Le Client peut procéder à la commande de prestations complémentaires à sa Réservation avant son séjour et/ou pendant son séjour hors assurance annulation.

Les prix des prestations ajoutées après la Réservation peuvent être supérieurs aux prix des prestations sélectionnées lors de la Réservation.

Sauf mentions spéciales écrites et portées à la connaissance du Client :

La Société vérifie manuellement l’applicabilité des remises et avantages. Si une remise et/ou un avantage a été injustement appliqué, la Société signale au Client concerné ladite injuste application et le montant de la réduction est réclamé au Client. En cas de non-paiement par le Client, la Société peut annuler la Réservation.

ARTICLE 8- PAIEMENTS

Dispositions Générales concernant les paiements

Dispositions Générales concernant les paiements. La Société met à disposition du Client différentes méthodes de paiement.

Si la commande a lieu 30 jours ou moins avant le début du séjour, l’intégralité des sommes dues doit être réglée immédiatement au moment de la commande.

Si la commande a lieu plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 25% est à régler, l’intégralité des sommes dues doit être réglée dans un délai maximum de 30 jours avant la date d’arrivée. La Société se réserve le droit d’annuler la Réservation dans les conditions d’annulation décrites dans l’article “Annulation” des présentes Conditions Générales si l’intégralité des sommes dues ne sont pas versées dans les délais impartis.

Selon le mode de Réservation choisi, les moyens de paiement suivants sont acceptés :

Joindre au courrier le numéro présent sur la confirmation de Réservation reçue.

Les chèques doivent être transmis détachés des carnets sans agrafes, ni trombones. Joindre au courrier le papillon présent sur la confirmation de Réservation reçue au préalable à l’adresse indiquée aux présentes. Seuls les chèques vacances effectivement reçus seront comptabilisés. Il appartient au Client d’en vérifier le nombre avant envoi et de conserver les souches des chèques vacances envoyés. Les Chèques-Vacances ANCV périmés, arrivés à échéance et/ou frauduleux ne seront pas acceptés. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la non-réception des Chèques-Vacances ANCV.

L’ensemble des méthodes de paiement évolue régulièrement. Retrouvez-les en détail sur nos Sites Internet.

Prestations à régler avant votre arrivée sur le Camping Le Client doit procéder au paiement du “montant total du séjour”, en une fois.

Ce paiement concerne toutes les prestations ajoutées à la Réservation (prix de l’Hébergement, options…) sauf ce qui est mentionné dans le paragraphe suivant “Prestations à régler à votre arrivée sur le Camping”.

A défaut de règlement dans ce délai, la Société se réserve le droit de considérer la Réservation comme annulée et les termes de l’article 11 « Annulation » trouveront alors à s’appliquer.

Prestations à régler à votre arrivée sur le Camping et pendant le séjour A l’arrivée sur le Camping, le Client doit procéder aux règlements suivants :

Toute commande de prestations complémentaires, à l’arrivée sur le Camping et/ou pendant le séjour, fera l’objet d’un paiement immédiat.

Pour tout paiement “non digital” (ex: chèque, virement bancaire, chèque vacances), le client doit :

Commande avec paiement “digital” Lorsque le Client effectue une Réservation et choisit un paiement “digital” par carte bancaire il est directement redirigé sur l’environnement sécurisé d’un partenaire de paiement de la Société.

Lors d’un règlement par Carte Bancaire, la Réservation est, sauf incident de paiement, validée immédiatement et, est définitive.

ARTICLE 9- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors de la navigation du Client sur le Site internet de la Société ou à l’occasion de sa Réservation, nous collectons trois catégories générales de données à caractère personnel ( ci-après définies « DCP ») :

Les données collectées sont destinées à la Société, en qualité de responsable du traitement, en charge de la délivrance de la prestation objet du contrat de séjour et à tout éventuel sous-traitant le cas échéant.

La Société et ses sous-traitants, mettent en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la protection des DCP.

Ces DCP sont considérées par la Société comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement de la Réservation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservés aux Clients de la Société en fonction des centres d’intérêts du client.

En cochant la case intitulée « J’atteste avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location » lors du passage de sa Réservation, le Client manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données le concernant soient utilisées par la Société dont les services ont pour but :

Les DCP sont conservées par la Société pour toute la durée nécessaire à l’exécution du Contrat de séjour puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les données relatives aux opérations de prospection sont supprimées dans les délais légaux. Pour plus d’informations sur notre politique de confidentialité des DCP et le traitement de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité accessible sur le Site internet de la Société.

Si vos DCP sont traitées par la Société, vous disposez du droit à l’accès, à la rectification, à l’effacement des DCP (droit à l’oubli), à la limitation du traitement de vos DCP, du droit de vous opposer à leur collecte et à leur traitement et du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé.

Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos DCP et dans certains cas vous pouvez vous opposer au traitement des DCP et définir le sort de vos DCP post-mortem.

Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste BLOCTEL.

Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données, le Client peut consulter la page “Protection des données & Cookies” sur nos Sites internet ou en demander une version électronique par email à contact@milhimmo.fr.

Pour exercer les droits susvisés sans frais et pour toute demande concernant vos DCP, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la Société :

Le DPO pourra vous demander un justificatif d’identité en cours de validité qui devra être adressé par courrier pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 10- MODIFICATION

Dispositions générales La Société rappelle que le Client ayant procédé à la commande ou à la Réservation est le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de la Société.

Les Clients ayant réservé avec une offre de leur CSE sont invités à se rapprocher de ce dernier afin de connaître les modalités de modifications de séjour.

Modification émanant du Client Toute demande de modification d’une commande ou d’une Réservation doit être effectuée :

Tout séjour commencé est dû en totalité. Aucun dédommagement n’est consenti en cas d’arrivée différée ou de départ anticipé.

Toute demande de modification d’une Réservation est étudiée par la Société et peut être acceptée ou refusée dans la mesure des disponibilités au cours de la même année civile que le séjour initial.

Si la modification n’est pas acceptée, le Client doit effectuer son séjour dans les conditions initiales ou l’annuler.

En cas d’acceptation préalable de la demande de modification par la Société, des frais de modification de 30€ TTC sont applicables (hors mentions spéciales écrites qui auraient été communiquées au Client le jour de sa Réservation). Si la demande de modification est arrivée moins de 30 jours avant le début du séjour initial, la Société ne procède à aucun remboursement.

En tout état de cause, toute demande de modification intervenant 7 jours ou moins de 7 jours avant le début du séjour est rejetée de plein droit.

Toute demande de modification fait l’objet d’un nouveau calcul du “montant total du séjour” selon les prix en vigueur au jour de la modification. L’attention du Client est portée sur le fait qu’en cas de modification du séjour, il ne pourra pas bénéficier des promotions ultérieures à sa Réservation initiale. Ce sera la date de la première Réservation qui fera foi.

Dans le cas où la Société ne peut accéder à la demande de modification du Client, le séjour initial sera maintenu sauf annulation du Client.

Modification émanant de la Société

La Société pourra être amenée à modifier le séjour avant son commencement. Dans ce cas, elle fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et sur un support durable afin de lui communiquer les conditions d’une telle modification.

La Société devra informer des répercussions sur le prix lors de la communication de la modification.

Le Client devra donner sa réponse à la proposition de substitution à la Société dans le délai indiqué.

Le Client peut :

Si cette modification engendre une diminution ou une augmentation du prix du séjour par rapport au montant initial de la Réservation, la Société prendra cette différence tarifaire en charge soit en remboursant la différence au Client, soit en prenant en charge l’augmentation du prix du séjour.

En cas d’absence de réponse du Client dans le délai indiqué, la Société annulera automatiquement le séjour.

En cas de modification de la part de la Société dans le cadre de circonstances exceptionnelles et inévitables, et sauf dérogation accordée par les autorités compétentes, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité complémentaire ne sera alors proposée.

Cession de la Réservation Le Client peut demander à la Société, la cession de son Contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce dernier. Le Client et son cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. La Société informera des coûts réels de la cession au Client. Des frais de cession d’un montant de cinquante 50€ TTC seront appliqués.

ARTICLE 11- ANNULATION

Dispositions générales La Société rappelle que le Client ayant procédé à la commande ou à la Réservation est le seul interlocuteur responsable vis-à-vis de la Société.

Les Clients ayant réservé avec une offre de leur CSE sont invités à se rapprocher de ce dernier afin de connaître les conditions et modalités d’annulation applicables à leur séjour.

Une annulation n’est effective que si la Société a émis un document notifiant le Client de l’annulation. Sans ce document, la Réservation et toutes les obligations contractuelles en découlant restent pleines et entières.

Annulation du fait du Client Toute annulation d’une commande ou d’une Réservation doit être effectuée :

Si la date de réception de l’annulation intervient :

Annulation du fait de la Société Il peut arriver que la Société soit contrainte avant le départ du Client, d’annuler sa Réservation pour quelque motif que ce soit sans solution alternative, ni possibilité de relogement. Dans cette hypothèse, l’ensemble des sommes versées par le Client lui seront remboursées intégralement conformément à l’article R.211-10 du Code du tourisme.

Annulation du fait de circonstances exceptionnelles Conformément à l’article L.211-14 du Code du tourisme et sauf dérogation exceptionnelle accordée par les autorités compétentes, en cas d’annulation par la Société ou par le Client avant le départ et si l’annulation est due à des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat, le montant du séjour sera intégralement remboursé mais aucune indemnité complémentaire ne sera due par la Société.

Ces conditions sont applicables en cas d’interdiction de voyage émise par les autorités gouvernementales et interdisant formellement de voyager dans la zone où est situé le Camping, ou en cas de confinement général des populations ordonné par les autorités gouvernementales, interdisant au Client de se déplacer jusqu’au lieu du séjour aux dates réservées. En revanche, il est à noter que le confinement individuel, même obligatoire, dans l’hypothèse où le Client est atteint par une maladie, et/ou l’absence de détention d’un pass sanitaire, ou le cas échéant vaccinal, valide pour la durée totale du séjour, ne sont pas considérés comme des causes d’annulation ou de modification sans frais du séjour. A ce titre, et après consultation des garanties, il est conseillé de souscrire une assurance annulation

ARTICLE 12 – SÉJOUR

Règlement intérieur et Responsabilités Le Client s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur du Camping lors de son arrivée. Il reconnaît que ce sont ces règles qui régissent son séjour en complément des présentes Conditions Générales.

Durant le séjour, le Client s’engage à respecter et à faire respecter aux personnes résidant avec lui et ou ses Visiteurs, qui sont sous sa responsabilité, l’ensemble des prescriptions du règlement intérieur du Camping. En cas de non-respect du règlement intérieur, les représentants de la Société sur le Camping et/ou les représentants du Camping ont autorité pour faire respecter ce règlement et prendre toutes les sanctions nécessaires comme, par exemple :

Le Client est informé que le non-respect de certaines règles présentes dans le règlement intérieur pourrait engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

La Société et le Camping, n’étant pas des hôteliers au sens de l’article 1952 du Code Civil français, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des pertes ou des vols d’objets personnels pendant le séjour. Le Client est seul responsable de la surveillance de ses biens (ex: vélos, vêtements, voiture, etc.). Afin de les garantir contre le vol, la perte, la dégradation ou la destruction pour quelque cause que ce soit, le Client est invité à se renseigner auprès de sa propre compagnie d’assurance pour étendre ses garanties multirisques habitation durant son séjour (garantie « lieux de villégiature »).

Le Client est invité à vérifier avant son départ qu’il dispose bien d’une assurance responsabilité civile qui couvrira les dommages qu’il pourrait causer au cours de son séjour.

Les mineurs accompagnés de leurs administrateurs légaux sont placés sous la responsabilité de ces derniers. Il est formellement interdit de les laisser seuls, sans surveillance, dans l’enceinte du camping.

Arrivée sur le Camping

Les horaires d’arrivée peuvent varier selon les campings. Le Client doit en prendre connaissance sur les Sites internet de la Société. Sauf accord préalable des représentants de la Société sur le Camping, aucune arrivée n’est possible en dehors des horaires prévus.

La Société ne procède à aucun remboursement ni indemnisation en cas d’arrivée ou de départ en dehors des horaires et jours initialement prévus qui aurait privé le Client d’un accès à son Hébergement ou à son Emplacement.

En cas de non-présentation sur le Camping, le jour d’arrivée prévu, et sans écrit adressé par le Client au siège social dans un délai maximum de 48 heures, la Société se réserve le droit de remettre à la vente l’Hébergement.

L’achat et/ou le port d’un bracelet peut être obligatoires sur les Campings, ceci pour assurer aux participants au séjour un maximum de sécurité et les identifier parmi toutes les présentes sur le Camping. Seul le Camping est responsable de définir les règles concernant la distribution, le port et les accès autorisés par les bracelets.

Une fois arrivé à son Hébergement, il appartient au Client d’effectuer un contrôle : inventaire ou état des lieux. Il doit signaler, par écrit, tout éventuelle déconvenue à MILHIMMO, au plus tard dans les 24 heures suivant son arrivée. MILHIMMO fera de son mieux pour y remédier rapidement. Aucune réclamation n’est prise en compte passé ce délai.

De la même manière, tout incident qui surviendrait en cours de séjour devra être signalé à l’équipe d’accueil du camping qui fera de son mieux pour y remédier.

Départ du Camping En l’absence du Client pour accomplir les formalités de départ, MILHIMMO est donc seul juge de l’état de l’Hébergement et de ses équipements. Aucune contestation de la part du Client n’est alors acceptée, ce que le Client accepte et reconnait en ne se présentant pas à l’état des lieux.

Si l’Hébergement est rendu dans un état jugé “correct” par MILHIMMO, le dépôt de garantie n’est pas débité ou est restitué immédiatement ou est détruit ou est renvoyé au Client par voie postale dans les meilleurs délais.

Dans le cas contraire, si une quelconque non-conformité est constatée par l’équipe d’accueil, des sommes sont retenues sur le dépôt de garantie et/ou sont facturées au Client dans un délai d’un mois. Des factures justificatives sont fournies au Client. Si les montants facturés sont supérieurs au dépôt de garantie, celui-ci n’est pas restitué et la Société est en droit de réclamer les sommes dues au Client.

Parmi ces défauts, la Société fait particulièrement référence à ces exemples suivants sans en faire une liste exhaustive :

la Société rappelle que même si le ménage est inclus, il est demandé de procéder au nettoyage des zones/matériaux suivantes :

Visiteurs Les Visiteurs doivent se présenter auprès de l’équipe d’accueil et/ou de la réception du Camping selon les règles applicables dans le Camping.

La Société n’autorise pas les Visiteurs à rester dans l’Hébergement réservé en dehors des horaires de visite définis par le règlement intérieur du Camping (même si la capacité de l’Hébergement le permet).

Les Visiteurs qui seraient autorisés sur le Camping s’engagent à respecter le règlement intérieur du Camping et sont sous la responsabilité du Client qui les reçoit.

Droit d’image En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le client autorise expressément et à titre gratuit, la Société à le photographier ou le filmer pendant son séjour et à utiliser sur tous supports les photos, vidéos ou sons, et ce pour une durée de 5 ans. Cette autorisation vaut également pour toutes les personnes hébergées avec le client. Elle a pour but d’assurer la promotion nationale et internationale des marques de la Société sur l’ensemble de ses sites Internet, ses brochures, ses réseaux sociaux, ses présentations commerciales ou dans les guides touristiques

Si un client se reconnait sur l’une des photos il peut en demander immédiatement le retrait en contactant la Société.

Animaux La Société informe qu’un (1) seul chien par Réservation sera accepté et cela accompagné de 2 conditions supplémentaires :

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à l’Hébergement si le Client ne respecte pas les conditions ci-dessus.

Tout chien participant au séjour est sous la responsabilité du Client et ce dernier doit se conformer au règlement intérieur du Camping (ex: présentation d’un carnet de vaccination à jour, circulation en laisse, surveillance, zone autorisée / interdite…).

La société précise que seuls les chiens en nombre d’un (1) par Réservation sont acceptés. En ce sens tout autre catégorie d’animal (chat y compris) sont interdit de séjour.

Des frais pourraient être collectés par le Camping pour la participation de tout animal au séjour. Ce sont les tarifs en vigueur dans le Camping le jour de l’arrivée qui sont appliqués.

Espaces Aquatiques et Equipements optionnels Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les participants occupant l’Hébergement ou l’Emplacement le règlement intérieur des espaces aquatiques et du Camping sur lequel est situé l’Hébergement.

D’ores et déjà, le Client est informé que :

ARTICLE 13-DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie, d’un montant de 500€ (sauf exception) sera demandé au Client à son arrivée sur le camping.

Veuillez noter que MILHIMMO se réserve le droit de retenir tout ou partie du montant du dépôt de garantie en cas de dégradations dans l’Hébergement.

Le dépôt de garantie sera restitué au Client à son départ et après état des lieux du représentant de la Société exploitante. Le représentant de la Société Exploitante effectuera l’inventaire, et s’assurera que l’état de l’Hébergement est correct et ne présente aucune dégradation ni aucun dommage.

En cas de dégradations manifestes ou si l’Hébergement n’est pas rendu propre, la Société pourra facturer les coûts de remise en état au Client.

Il ne sera admis aucune contestation de la part du Client en cas de départ effectué sans état des lieux, si le Client n’a pas remis à un représentant de la Société exploitante l’état des lieux déclaratif d’entrée ou s’il a quitté le Camping sans effectuer un état des lieux de sortie vérifié par le représentant de la Société exploitante. Si le Client ne remet pas l’état des lieux déclaratif d’entrée, il sera présumé avoir pris l’Hébergement dans un bon état général et de propreté.

En cas de départ en dehors des heures normales, le personnel de la Société exploitante sera seul juge de l’état général et de propreté de l’Hébergement, ce que le Client accepte. Si la location est rendue en bon état, le dépôt de garantie sera restitué le cas échéant par voie postale, dans les meilleurs délais maximum 1 mois.

Dommages Tout dommage matériel constaté dans l’Hébergement sera facturé au Client dans la limite de 1 000€ en fonction des dégâts constatés.

ARTICLE 14- RESPONSABILITE

Responsabilités de la Société La Société ne saurait :

Garantie et responsabilité Sites internet

La Société n’a, pour toutes les étapes d’accès aux Sites Internet, du processus de Réservation et des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

Les informations qui sont mises à disposition sur nos Sites internet et Catalogues sont exactes à la date de Réservation. Néanmoins elles sont susceptibles de modification.

Les photographies illustrant nos Hébergements sur les Sites internet et la Brochure sont données à titre indicatif et illustratif. Les modèles ne peuvent être garantis.

La Société ne pourra être tenue responsable, du fait de la communication par les Sociétés exploitantes ou par tout tiers, de photographies dont ils ont déclaré avoir les droits, d’informations fausses, trompeuses ou erronées qui seraient mentionnées dans les catalogues ou sur les Sites internet concernant les Campings, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement.

Bien que la Société fasse son meilleur effort pour maintenir un service opérationnel, elle ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès à ses Sites internet et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l’impossibilité d’y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l’utilisation du service par un internaute.

La Société ne peut être tenue pour responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée ou non autorisée des Sites internet ou de leurs contenus de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers.

En outre, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu, en cas de faute du Client, en cas de force majeure, circonstances exceptionnelles ou encore au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la Société serait reconnue responsable pour quelque cause que ce soit, tout dédommagement de préjudices directs ou indirects se limiterait au montant du séjour.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Modalités de réclamation – médiation Toute réclamation pendant le séjour doit être signalée par le Client à l’équipe d’accueil sur le Camping, dans les 24 heures suivant l’événement faisant l’objet de la réclamation, afin cette dernière puisse tout mettre en œuvre pour remédier à la non-conformité ou la constater et satisfaire au mieux ses attentes.

A défaut d’une résolution conforme aux attentes du Client, il peut formuler une réclamation :

Le Client doit fournir tous les éléments requis par la Société pour appuyer sa demande. Aucune réclamation ne sera prise en compte si les faits n’ont pas été déclarés à l’équipe d’accueil pendant le séjour.

Le service clients de la Société traite toute réclamation dans les meilleurs délais possibles (maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation).

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle si la réponse apportée par le service clients de la Société ne le satisfait pas. Toute demande de médiation doit être adressée dans les meilleurs délais à CM2C, soit en ligne sur le site internet www.cm2c.net, soit par courrier à l’adresse suivante : CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 PARIS.

En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de la Société ont force probante. Ainsi, les données sur support informatique ou électronique conservées, si elles sont produites comme moyen de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties.

ARTICLE 16-COORDONNEES DE LA SOCIETE

Toute autre correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

ARTICLE 17- MODERATION DES AVIS

Le Client est informé et accepte que les avis déposés concernant les séjours puissent être utilisés sur des supports promotionnels.

Dans ce cas, la rédaction de ces derniers pourra être modifiée pour la bonne compréhension de tous.

En revanche, le sens positif ou négatif ne sera jamais modifié.

ARTICLE 18– DISPOSITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Toute Réservation est nominative et personnelle si bien que les droits et obligations qui résultent du contrat ne peuvent être cédés par le Client à des tiers sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.

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